RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/22

pris en vertu de la

Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires

pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 mars 2022

abrogeant divers règlements

Abrogations

1. Les règlements suivants pris en vertu de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires sont abrogés :

1.  Le Règlement de l’Ontario 386/99 (Fourniture de services communautaires).

2.  Le Règlement de l’Ontario 179/95 (Cession de biens).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.