RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 192/22
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(8.1) Chaque organisme autochtone qui fournit des services de soins à domicile et en milieu communautaire aux communautés autochtones dans le cadre d’une entente conclue en vertu de la disposition 4.1 du paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est à la fois :
a) prescrit comme dépositaire de renseignements sur la santé;
b) prescrit comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de toutes ses fonctions relatives à la fourniture de ces services;
c) réputé inclus dans la liste des types de dépositaires mentionnés aux paragraphes 20 (2) et (3), à l’alinéa 38 (1) a) et au sous-alinéa 39 (1) d) (i) de la Loi.
2. L’article 8.1 du Règlement est modifié par remplacement de «paragraphe 3 (3) ou (5)» par «paragraphe 3 (3), (5) ou (8.1)».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et du jour de son dépôt.