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Règl. de l'Ont. 223/22 : PROROGATION DES DÉCRETS
déposé le 21 mars 2022 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 223/22
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 21 mars 2022 (15 h 00)
déposé le 21 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 25/21
(PROROGATION DES DÉCRETS)
1. (1) Le point 1 du tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 25/21 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 8/21 (Exécution de mesures liées à la COVID-19), pris le 12 janvier 2021 |
23 mars 2022 |
6 avril 2022 |
(2) Le point 3 du tableau de l’article 1de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 305/21 (Professionnels de la santé réglementés), pris le 21 avril 2021 |
23 mars 2022 |
6 avril 2022 |
(3) L’article 2 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé.