RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 228/22
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 21 mars 2022
déposé le 24 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 595/06
(DROITS ET REDEVANCES)
1. L’article 10 du Règlement de l’Ontario 595/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Vérifications de dossiers de police : bénévoles
10. La Loi ne confère pas à une municipalité ni à un conseil local le pouvoir de fixer des droits ou des redevances à l’égard d’une question pour laquelle une personne ne peut exiger des frais aux termes du paragraphe 7 (6) de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 20 de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: March 21, 2022
Pris le : 21 mars 2022