RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 229/22
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation foncière
pris le 22 mars 2022
déposé le 24 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La partie III.1 du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Biens-fonds donnés à bail à des universités et occupés par celles-ci
23.0.13 La condition suivante est prescrite pour l’application de la sous-disposition 4.0.1 iv du paragraphe 3 (1) de la Loi à l’égard de l’exemption d’impôts dont bénéficient les biens-fonds donnés à bail à des universités et occupés par celles-ci :
1. L’université reçoit des fonds de fonctionnement réguliers et permanents du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada au titre de la fourniture d’une éducation postsecondaire.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er septembre 2021.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: March 22, 2022
Pris le : 22 mars 2022