RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 277/22
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
pris le 31 mars 2022
déposé le 4 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 609/06
(SOCIÉTÉS DE SERVICES MUNICIPAUX)
1. (1) La disposition 5 du paragraphe 11 (1) du Règlement de l’Ontario 609/06 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
5. La Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée à l’égard des foyers de soins de longue durée visés à la partie IX de cette loi.
(2) Le paragraphe 11 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «la Loi sur les foyers de soins de longue durée, à l’exclusion d’un foyer de soins de longue durée visé à la partie VIII de cette loi» par «la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, à l’égard des foyers de soins de longue durée visés à la partie IX de cette loi».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 204 de l’annexe 1 (Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée) de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits et du jour du dépôt du présent règlement.