Règl. de l'Ont. 280/22 : AIDE À L'ÉGARD D'ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 280/22

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 31 mars 2022
déposé le 4 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 avril 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98

(AIDE À L’ÉGARD D’ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE)

1. La version française de la définition de «père ou mère» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 224/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«parent» S’entend non seulement du père ou de la mère d’un enfant mais en outre d’un tuteur et de la personne qui a manifesté l’intention bien arrêtée de traiter l’enfant comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille. («parent»)

2. La version française des alinéas 2 (1) c) et d) du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «le père ou la mère en question» par «le parent».

3. La version française de l’alinéa 8 (2) a) du Règlement est modifiée par remplacement de «père ou mère» par «parent».

4. La version française du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «le père ou la mère», «du père ou de la mère» et «un père ou à une mère», sauf dans la définition de «parent» au paragraphe 1 (1) par «le parent», «du parent» et «un parent» respectivement.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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