Règl. de l'Ont. 301/22 : DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 301/22
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 4 avril 2022
déposé le 6 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 20/10
(DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 20/10 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. Les personnes qui, à la fois :
i. ont obtenu une autorisation d’urgence d’entrer au Canada ou d’y séjourner pour des raisons humanitaires,
ii. ont été admises à fréquenter une école du conseil pour l’année scolaire 2021-2022 ou l’année scolaire 2022-2023.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre de l’Éducation,
Stephen Lecce
Minister of Education
Date made:April 4, 2022
Pris le :4 avril 2022