RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 343/22
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
pris le 11 avril 2022
déposé le 14 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 avril 2022
CERTIFICATION DES POMPIERs
SOMMAIRE
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Définition |
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Certification obligatoire |
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Exceptions |
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Disposition transitoire |
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Entrée en vigueur |
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Certification obligatoire pour les services de protection contre les incendies |
Définition
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«NFPA» L’association appelée National Fire Protection Association.
Certification obligatoire
2. (1) Chaque municipalité et chaque service d’incendie situé dans un territoire non érigé en municipalité doit veiller à ce que ses pompiers n’exécutent un service de protection contre les incendies énoncé à la colonne 1 du tableau 1 que si, selon le cas, le jour correspondant indiqué à la colonne 3 de ce tableau ou par la suite :
a) le pompier qui exécute le service de protection contre les incendies est certifié, au minimum, conformément à la norme de certification correspondante énoncée à la colonne 2 de ce tableau;
b) le présent règlement prévoit que la norme de certification visée à l’alinéa a) ne s’applique pas à l’égard du pompier.
(2) La certification doit, selon le cas :
a) être fournie par le commissaire des incendies;
b) constituer en un agrément de l’International Fire Safety Accreditation Congress (IFSAC) ou en un sceau de la Pro Board qui est reconnu par le commissaire des incendies comme étant équivalent à la certification qu’il fournit.
Exceptions
3. (1) La norme de certification énoncée au point 1 ou 2 de la colonne 2 du tableau 1 ne s’applique pas à l’égard du pompier qui, à la fois :
a) exécute un service qui est visé par ce point;
b) est pompier depuis au plus 36 mois;
c) agit sous la supervision d’un pompier certifié conformément à la norme en question.
(2) La norme de certification énoncée à la colonne 2 du tableau 1 ne s’applique pas à l’égard du pompier qui, à la fois :
a) est affecté temporairement pour exécuter un service de protection contre les incendies différent pour lequel une certification minimale différente est requise;
b) agit sous la supervision d’un pompier qui a obtenu la certification correspondant au service ou aux services de protection contre les incendies fournis.
(3) La norme de certification énoncée au point 17 ou 18 de la colonne 2 du tableau 1 ne s’applique pas à l’égard du pompier qui effectuait des opérations liées à une motopompe avant le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
(4) Si un pompier était certifié auparavant aux termes du présent règlement pour un service de protection contre les incendies énuméré à la colonne 1 du tableau 1, cette certification demeure valide même si les exigences à remplir pour obtenir cette certification sont par la suite mises à jour ou modifiées.
(5) Si le commissaire des incendies a accordé à un pompier une lettre de conformité à une norme de certification avant le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement, la lettre de conformité demeure valide et le pompier est réputé être en conformité avec la norme de certification correspondante énoncée à la colonne 2 du tableau 1.
Disposition transitoire
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), une norme de certification énoncée à la colonne 2 du point 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14 ou 15 du tableau 1 ne s’applique pas à l’égard d’un pompier si le commissaire des incendies lui délivre une lettre de conformité à la norme de certification conformément au présent article.
(2) Le commissaire des incendies délivre au pompier une lettre de conformité à la norme de certification si les conditions suivantes sont remplies :
a) le pompier exécute le service de protection contre les incendies auquel correspond la norme depuis au moins :
(i) le 1er janvier 2021, dans le cas d’une norme de certification énoncée à la colonne 2 du point 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7,
(ii) le 1er janvier 2020, dans le cas d’une norme de certification énoncée à la colonne 2 du point 9, 10, 11, 12, 13, 14 ou 15;
b) avant le 30 septembre 2023, la municipalité à laquelle est rattaché le pompier ou le service d’incendie situé dans un territoire non érigé en municipalité auquel il est rattaché fournit au commissaire des incendies des renseignements, comme les dossiers de formation, pour le convaincre que le pompier a, de par sa formation et son expérience antérieures, acquis les connaissances et les compétences requises associées à la norme correspondante;
c) le commissaire des incendies est satisfait des renseignements fournis en application de l’alinéa b).
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2022 et du jour de son dépôt.
Tableau 1
CERTIFICATION OBLIGATOIRE pour les services de protection contre les incendies
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Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 Date limite de conformité |
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1. |
Attaque extérieure de pompiers : opérations d’extinction d’incendie depuis l’extérieur du bâtiment seulement. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1001, Standard for Fire Fighter Professional Qualifications, édition de 2019, chapitre 4 (Firefighter I) et chapitre 5 (Firefighter II) : 4.1, 4.2, 4.3.1, 4.3.2,4.3.3, 4.3.6, 4.3.7, 4.3.8, 4.3.10 (A1-A9, B1-B3, B4 (escalier extérieur), B5-B10), 4.3.15, 4.3.16, 4.3.17, 4.3.18, 4.3.19, 4.3.20, 4.3.21, 4.5 5.1, 5.2, 5.3.1, 5.3.2 (A1-A4), 5.3.3, 5.3.4, 5.4.2, 5.5.3, 5.5.4, 5.5.5 |
1er juillet 2026 |
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2. |
Attaque extérieure de pompiers et désincarcération automobile : opérations d’extinction d’incendie depuis l’extérieur du bâtiment seulement et sauvetage par désincarcération automobile. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 1 et les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1001, Standard for Fire Fighter Professional Qualifications, édition de 2019, chapitre 5 (Firefighter II) : 5.4.1 |
1er juillet 2026 |
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3. |
Attaque extérieure de pompiers et intervention en présence de matières dangereuses : opérations d’extinction d’incendie depuis l’extérieur du bâtiment seulement et intervention (niveau des opérations) en présence de matières dangereuses. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 1, toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1072, Standard for Hazardous Materials/Weapons of Mass Destruction Emergency Response Personnel Professional Qualifications, édition de 2017, chapitre 5 (Operations) et les exigences de rendement au travail suivantes prévues au chapitre 6 (Operations Mission Specific) : 6.2 et 6.6 |
1er juillet 2026 |
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4. |
Attaque extérieure de pompiers, désincarcération automobile et intervention en présence de matières dangereuses : opérations d’extinction d’incendie depuis l’extérieur du bâtiment seulement, sauvetage par désincarcération automobile et intervention (niveau des opérations) en présence de matières dangereuses. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées aux points 1, 2 et 3. |
1er juillet 2026 |
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5. |
Attaque intérieure de pompiers : opérations d’extinction d’incendie par les pompiers qui pénètrent à l’intérieur du bâtiment et peuvent effectuer un sauvetage. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 1 et les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1001, Standard for Fire Fighter Professional Qualifications, édition de 2019, chapitre 4 (Firefighter I) et chapitre 5 (Firefighter II) : 4.3.4, 4.3.9, 4.3.10 (A10-A11, B4 (escalier intérieur), B11), 4.3.11, 4.3.12, 4.3.13, 4.3.14 5.3.2 (A5-A9, B1-B6) |
1er juillet 2026 |
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6. |
Attaque intérieure de pompiers et désincarcération automobile : opérations d’extinction d’incendie par les pompiers qui pénètrent à l’intérieur du bâtiment et peuvent effectuer un sauvetage et un sauvetage par désincarcération automobile. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 5 et les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1001, Standard for Fire Fighter Professional Qualifications, édition de 2019, chapitre 5 (Firefighter II) : 5.4.1 |
1er juillet 2026 |
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7. |
Attaque intérieure de pompiers et intervention en présence de matières dangereuses : opérations d’extinction d’incendie par les pompiers qui pénètrent à l’intérieur du bâtiment et intervention (niveau des opérations) en présence de matières dangereuses. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 5, toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1072, Standard for Hazardous Materials/Weapons of Mass Destruction Emergency Response Personnel Professional Qualifications, édition de 2017, chapitre 5 (Operations) et les exigences de rendement au travail suivantes prévues au chapitre 6 (Operations Mission Specific) : 6.2 et 6.6 |
1er juillet 2026 |
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8. |
Attaque intérieure de pompiers, désincarcération automobile et intervention en présence de matières dangereuses : opérations d’extinction d’incendie par les pompiers qui pénètrent à l’intérieur du bâtiment et peuvent effectuer un sauvetage, un sauvetage par désincarcération automobile et une intervention (niveau des opérations) en présence de matières dangereuses (pompier de plein exercice). |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1001, Standard for Fire Fighter Professional Qualifications, édition de 2019, chapitre 5 (Firefighter II). |
1er juillet 2026 |
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9. |
Attaque extérieure dirigée par le chef d’équipe : supervision des pompiers qui procèdent à des opérations d’extinction d’incendie depuis l’extérieur du bâtiment seulement. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 1 et les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1021, Standard for Fire Officer Professional Qualifications, édition de 2020, chapitre 4 (Fire Officer I) : 4.1.1, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.4, 4.4.5, 4.5.3, 4.6, 4.7.1, 4.7.3 |
1er juillet 2026 |
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10. |
Attaque extérieure dirigée par le chef d’équipe et désincarcération automobile : supervision des pompiers qui procèdent à des opérations d’extinction d’incendie depuis l’extérieur du bâtiment seulement ou qui procèdent à une désincarcération automobile. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 2 et les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1021, Standard for Fire Officer Professional Qualifications, édition de 2020, chapitre 4 (Fire Officer I) : 4.1.1, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.4, 4.4.5, 4.5.3, 4.6, 4.7.1, 4.7.3 |
1er juillet 2026 |
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11. |
Attaque extérieure dirigée par le chef d’équipe et intervention en présence de matières dangereuses : supervision des pompiers qui procèdent à des opérations d’extinction d’incendie depuis l’extérieur du bâtiment seulement ou qui procèdent à une intervention (niveau des opérations) en présence de matières dangereuses. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 3 et les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1021, Standard for Fire Officer Professional Qualifications, édition de 2020, chapitre 4 (Fire Officer I) : 4.1.1, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.4, 4.4.5, 4.5.3, 4.6, 4.7.1, 4.7.3 |
1er juillet 2026 |
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12. |
Attaque extérieure dirigée par le chef d’équipe, désincarcération automobile et intervention en présence de matières dangereuses : supervision des pompiers qui procèdent à des opérations d’extinction d’incendie depuis l’extérieur du bâtiment seulement ou qui procèdent à un sauvetage par désincarcération automobile ou à une intervention (niveau des opérations) en présence de matières dangereuses. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 4 et les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1021, Standard for Fire Officer Professional Qualifications, édition de 2020, chapitre 4 (Fire Officer I) : 4.1.1, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.4, 4.4.5, 4.5.3, 4.6, 4.7.1, 4.7.3 |
1er juillet 2026 |
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13. |
Attaque intérieure dirigée par le chef d’équipe : supervision des pompiers qui procèdent à des opérations d’extinction d’incendie depuis l’intérieur du bâtiment et peuvent effectuer un sauvetage. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 5 et les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1021, Standard for Fire Officer Professional Qualifications, édition de 2020, chapitre 4 (Fire Officer I) : 4.1.1, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.4, 4.4.5, 4.5.3, 4.6, 4.7.1, 4.7.3 |
1er juillet 2026 |
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14. |
Attaque intérieure dirigée par le chef d’équipe et désincarcération automobile : supervision des pompiers qui procèdent à des opérations d’extinction d’incendie depuis l’intérieur du bâtiment et peuvent effectuer un sauvetage ou qui procèdent à un sauvetage par désincarcération automobile. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 6 et les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1021, Standard for Fire Officer Professional Qualifications, édition de 2020, chapitre 4 (Fire Officer I) : 4.1.1, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.4, 4.4.5, 4.5.3, 4.6, 4.7.1, 4.7.3 |
1er juillet 2026 |
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15. |
Attaque intérieure dirigée par le chef d’équipe et intervention en présence de matières dangereuses : supervision des pompiers qui procèdent à des opérations d’extinction d’incendie depuis l’intérieur du bâtiment et peuvent effectuer un sauvetage ou qui procèdent à une intervention (niveau des opérations) en présence de matières dangereuses. |
Toutes les exigences de rendement au travail indiquées au point 7 et les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1021, Standard for Fire Officer Professional Qualifications, édition de 2020, chapitre 4 (Fire Officer I) : 4.1.1, 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.4.1, 4.4.2, 4.4.4, 4.4.5, 4.5.3, 4.6, 4.7.1, 4.7.3 |
1er juillet 2026 |
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16. |
Attaque intérieure dirigée par le chef d’équipe, désincarcération automobile et intervention en présence de matières dangereuses : supervision des pompiers qui procèdent à des opérations d’extinction d’incendie depuis l’intérieur du bâtiment et peuvent effectuer un sauvetage ou qui procèdent à un sauvetage par désincarcération automobile ou à une intervention (niveau des opérations) en présence de matières dangereuses (pompier de plein exercice). |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1021, Standard for Fire Officer Professional Qualifications, édition de 2020, chapitre 4 (Fire Officer I). |
1er juillet 2026 |
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17. |
Opérations liées à une motopompe : faire fonctionner un appareil équipé d’une motopompe sans avoir à conduire l’appareil ou lorsque l’appareil ne nécessite pas un permis de conduire de catégorie D. |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1002, Standard for Fire Apparatus Driver/Operator Professional Qualifications, édition de 2017, chapitre 5 (Apparatus Equipped with Fire Pump), sans les conditions préalables indiquées au chapitre 4. |
1er juillet 2026 |
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18. |
Opérations liées à une autopompe (conducteur) : conduire et faire fonctionner une autopompe nécessitant un permis de conduire de catégorie D. |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1002, Standard for Fire Apparatus Driver/Operator Professional Qualifications, édition de 2017, chapitre 5 (Apparatus Equipped with Fire Pump). |
1er juillet 2026 |
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19. |
Prévention/inspection des incendies de niveau I : effectuer des inspections en sécurité-incendie et en protection des vies. |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1031, Standard for Professional Qualifications for Fire Inspector and Plan Examiner, édition de 2014, chapitre 4 (Fire Inspector I). |
1er juillet 2026 |
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20. |
Prévention/inspection des incendies de niveau II : effectuer des inspections en sécurité-incendie et en protection des vies, y compris dans les installations où sont entreposés, manipulés ou utilisés des liquides inflammables/combustibles.
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Toutes les exigences de rendement au travail prévues au point 19 et dans la norme NFPA 1031, Standard for Professional Qualifications for Fire Inspector and Plan Examiner, édition de 2014, chapitre 5 (Fire Inspector II). |
1er juillet 2026 |
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21. |
Enquêteur d’incendie : mener des enquêtes sur la cause et le foyer initial de l’incendie. |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1033, Professional Qualifications for Fire Investigator, édition de 2014, chapitre 4 (Fire Investigator). |
1er juillet 2026 |
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22. |
Éducateur en sécurité-incendie et en protection des vies : fournir un enseignement en sécurité-incendie et en protection des vies. |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1035, Standard on Fire and Life Safety Educator, Public Information Officer, Youth Firesetter Intervention Specialist, and Youth Firesetter Program Manager Professional Qualifications, édition de 2015, chapitre 4 (Fire and Life Safety Educator). |
1er juillet 2026 |
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23. |
Officier de formation de niveau I : fournir une formation et un enseignement aux autres membres du service d’incendie. |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1041, Standard for Fire and Emergency Services Instructor Professional Qualifications, édition de 2019, chapitre 4 (Fire and Emergency Services Instructor I). |
1er juillet 2026 |
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24. |
Officier de formation de niveau II : fournir une formation et un enseignement aux autres membres du service d’incendie, y compris assurer les fonctions de formateur en chef à un incendie réel et dispenser une formation pratique en sauvetage technique mené au-dessus ou au-dessous du niveau du sol. |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues au point 23 et dans la norme NFPA 1041, Standard for Fire and Emergency Services Instructor Professional Qualifications, édition de 2019, chapitre 5 (Fire and Emergency Services Instructor II).
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1er juillet 2026 |
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25. |
Agents des communications d’urgence de niveau I : répondre aux appels d’urgence. |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1061, Standard for Public Safety Telecommunications Personnel Professional Qualifications, édition de 2018, chapitre 4 (Public Safety Telecommunicator I). |
1er juillet 2026 |
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26. |
Agents des communications d’urgence de niveau II : répondre aux appels d’urgence et répartir les véhicules de secours. |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues au point 25 et dans la norme NFPA 1061, Standard for Public Safety Telecommunications Personnel Professional Qualifications, édition de 2018, chapitre 5 (Public Safety Telecommunicator II). |
1er juillet 2026 |
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27. |
Agents de sécurité en cas d’incident : assumer le rôle principal d’agent de sécurité en cas d’incident lors des appels d’urgence. |
Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1521, Standard for Fire Department Safety Officer Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 5 (Incident Safety Officer). |
1er juillet 2026 |
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28. |
Intervention en présence de matières dangereuses — niveau des opérations adapté à la mission : intervenir en cas d’urgences mettant en cause des matières dangereuses au niveau des opérations adapté à la mission.
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Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1072, Standard for Hazardous Materials/Weapons of Mass Destruction Emergency Response Personnel Professional Qualifications, édition de 2017, chapitre 6 (Operations Mission Specific). |
1er juillet 2026 |
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29. |
Intervention en présence de matières dangereuses — niveau de technicien : intervenir en cas d’urgences mettant en cause des matières dangereuses au niveau de technicien.
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Toutes les exigences de rendement au travail prévues dans la norme NFPA 1072, Standard for Hazardous Materials/Weapons of Mass Destruction Emergency Response Personnel Professional Qualifications, édition de 2017, chapitre 7 (Hazardous Materials Technician). |
1er juillet 2026 |
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30. |
Sauvetage par câble — opérations : sauvetage par câble au niveau des opérations. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 5 (Rope Rescue) (Operations) : 5.2 |
1er juillet 2028 |
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31. |
Sauvetage par câble — technicien : sauvetage par câble au niveau de technicien. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 5 (Rope Rescue) (Technician) : 5.3 |
1er juillet 2028 |
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32. |
Effondrement de structures — opérations : sauvetage en cas d’effondrement de structures au niveau des opérations. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 6 (Structural Collapse Rescue) (Operations) : 6.2 |
1er juillet 2028 |
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33. |
Effondrement de structures — technicien : sauvetage en cas d’effondrement de structures au niveau de technicien. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 6 (Structural Collapse Rescue) (Technician) : 6.3 |
1er juillet 2028 |
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34. |
Espace clos — opérations : sauvetage en espace clos au niveau des opérations. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 7 (Confined Space Rescue) (Operations) : 7.2 |
1er juillet 2028 |
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35. |
Espace clos — technicien : sauvetage en espace clos au niveau de technicien. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 7 (Confined Space Rescue) (Technician) : 7.3 |
1er juillet 2028 |
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36. |
Sauvetage en tranchée — opérations : sauvetage en tranchée au niveau des opérations. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 12 (Trench Rescue) (Operations) : 12.2 |
1er juillet 2028 |
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37. |
Sauvetage en tranchée — technicien : sauvetage en tranchée au niveau de technicien. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 12 (Trench Rescue) (Technician) : 12.3 |
1er juillet 2028 |
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38. |
Sauvetage en eaux de surface — opérations : sauvetage en eaux de surface au niveau des opérations. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 17 (Surface Water Rescue) (Operations) : 17.2 |
1er juillet 2028 |
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39. |
Sauvetage en eaux de surface — technicien : sauvetage en eaux de surface au niveau de technicien. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 17 (Surface Water Rescue) (Technician) : 17.3 |
1er juillet 2028 |
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40. |
Sauvetage en eau vive — opérations : sauvetage en eau vive au niveau des opérations. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 18 (Swiftwater Rescue) (Operations) : 18.2 |
1er juillet 2028 |
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41. |
Sauvetage en eau vive — technicien : sauvetage en eau vive au niveau de technicien. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 18 (Swiftwater Rescue) (Technician) : 18.3 |
1er juillet 2028 |
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42. |
Sauvetage en eau glacée — opérations : sauvetage en eau glacée au niveau des opérations. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 20 (Ice Rescue) (Operations) : 20.2 |
1er juillet 2028 |
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43. |
Sauvetage en eau glacée — technicien : sauvetage en eau glacée au niveau de technicien. |
Les exigences de rendement au travail suivantes prévues dans la norme NFPA 1006, Standard for Technical Rescue Personnel Professional Qualifications, édition de 2021, chapitre 20 (Ice Rescue) (Technician) : 20.3 |
1er juillet 2028 |
Made by:
Pris par :
La solliciteure générale,
Sylvia Jones
Solicitor General
Date made: April 11, 2022
Pris le : 11 avril 2022