RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 384/22
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 5 avril 2022
déposé le 19 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 193/10
(RECETTES AFFECTÉES À UNE FIN DONNÉE)
1. L’article 5.1 du Règlement de l’Ontario 193/10 est abrogé.
2. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :
Langue autochtone
5.5.1 Le conseil scolaire de district utilise les sommes suivantes à la seule fin du versement des traitements et des avantages sociaux à l’égard de la prestation de l’enseignement des programmes de langue autochtone et aux fins du plan d’action du conseil scolaire mentionné au titre de l’élément supplément pour l’éducation autochtone dans les règlements sur les subventions générales :
1. La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves de l’élémentaire — volet de l’élément supplément pour l’éducation autochtone du conseil — calculée en application des règlements sur les subventions générales.
2. La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves du secondaire — volet de l’élément supplément pour l’éducation autochtone du conseil — calculée en application des règlements sur les subventions générales.
Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits
5.5.2 Le conseil scolaire de district utilise la somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits — volet de l’élément supplément pour l’éducation autochtone du conseil — calculée en application des règlements sur les subventions générales aux seules fins suivantes :
a) le versement des traitements et des avantages sociaux à l’égard de la prestation de l’enseignement des études des Premières Nations, des Métis et des Inuits;
b) le plan d’action du conseil scolaire mentionné au titre de l’élément supplément pour l’éducation autochtone dans les règlements sur les subventions générales.
3. (1) Le paragraphe 5.6 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «révisé en juillet 2021 et accessible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, à l’exception d’une école figurant dans ce document sous l’intertitre «Écoles ajoutées dans la modification de septembre 2020» ou «Écoles ajoutées dans la modification de juillet 2021»» par «révisé en avril 2022 et accessible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, à l’exception d’une école figurant dans ce document sous l’intertitre «Écoles ajoutées dans la modification de septembre 2020», «Écoles ajoutées dans la modification de juillet 2021» ou «Écoles ajoutées dans la modification d’avril 2022»» à la fin du paragraphe.
(2) Le paragraphe 5.6 (1.1) du Règlement est modifié par remplacement de «révisé en juillet 2021 et accessible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, à l’exception d’une école figurant dans ce document sous l’intertitre «Écoles ajoutées dans la modification de juillet 2021»» par «révisé en avril 2022 et accessible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, à l’exception d’une école figurant dans ce document sous l’intertitre «Écoles ajoutées dans la modification de juillet 2021» ou «Écoles ajoutées dans la modification d’avril 2022»» à la fin du paragraphe.
(3) Le paragraphe 5.6 (1.2) du Règlement est modifié par remplacement de «révisé en juillet 2021 et accessible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario»» par «révisé en avril 2022 et accessible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, à l’exception d’une école figurant dans ce document sous l’intertitre «Écoles ajoutées dans la modification d’avril 2022»» à la fin du paragraphe.
(4) L’article 5.6 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.3) Le conseil utilise le montant de l’élément conseils ruraux et du Nord calculé en application des règlements sur les subventions générales pour l’exercice 2021-2022 et les exercices suivants à la seule fin des dépenses indiquées au paragraphe (2) qui sont engagées par le conseil à l’égard d’une école figurant dans le document intitulé «Liste des écoles admissibles à l’Allocation du Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord», révisé en avril 2022 et accessible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
4. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :
Élément santé mentale et bien-être
5.8 Le conseil scolaire de district utilise le total des sommes suivantes — qui font toutes partie de l’élément santé mentale et bien-être — calculées en application des règlements sur les subventions générales pour l’exercice 2022-2023 et les exercices suivants à la seule fin de dotation en personnel, de programmes ou d’initiatives en matière de santé mentale dans les écoles ou le conseil scolaire :
1. La somme liée au volet collecte de données et de renseignements.
2. La somme liée au soutien aux élèves qui ont des besoins en santé mentale.
3. La somme liée à la promotion de la résilience et du bien-être mental de tous les élèves.
4. La somme liée à la mise en oeuvre de programmes et de ressources en santé mentale fondés sur des données probantes.
Français langue seconde, somme liée aux axes d’intervention
5.9 Le conseil scolaire de district de langue anglaise utilise la somme liée aux axes d’intervention — qui fait partie de l’élément enseignement des langues — calculée en application des règlements sur les subventions générales à la seule fin des dépenses liées aux programmes ou initiatives de français langue seconde conformément au document intitulé Financement du français langue seconde pour 2022-2023 – Axes d’intervention Activités et dépenses admissibles qui est accessible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Éducation,
Stephen Lecce
Minister of Education
Date made: April 5, 2022
Pris le : 5 avril 2022