Règl. de l'Ont. 385/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 385/22

pris en vertu de la

Loi sur les mines

pris le 14 avril 2022
déposé le 20 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 45/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 9.3.1 (3) du Règlement de l’Ontario 45/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Le titulaire d’autorisation verse à la Couronne le produit de la vente ou de l’aliénation qui dépasse la somme des coûts qu’il a engagés pour les activités suivantes :

1.  Toute consultation menée auprès des collectivités autochtones au sujet de l’exercice d’activités en vertu de l’autorisation de prélever un échantillon en vrac.

2.  L’excavation, le traitement, le transport, l’essai et l’évaluation de l’échantillon en vrac.

3.  Tout travail de réhabilitation nécessaire en raison des activités mentionnées à la disposition 2.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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