RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 393/22
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 14 avril 2022
déposé le 20 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Droit d’avoir accès à un dossier sous forme électronique
18.0.1 (1) Pour l’application du paragraphe 52 (1.1) de la Loi, le droit d’un particulier d’avoir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé qui le concerne et qui est placé sous la garde ou le contrôle d’un dépositaire de renseignements sur la santé comprend le droit d’obtenir du dépositaire le dossier :
a) soit dans un dossier PDF;
b) soit sous toute autre forme électronique dont conviennent le dépositaire et le particulier.
(2) La mention d’une forme électronique à l’alinéa (1) b) comprend la fourniture, par le dépositaire de renseignements sur la santé, du dossier de renseignements personnels sur la santé au moyen d’une application en ligne sécurisée, comme un portail.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.