Règl. de l'Ont. 424/22 : ZONES DE SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 424/22

pris en vertu du

Code de la route

pris le 16 mars 2022
déposé le 22 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 510/99

(ZONES DE SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE)

1. Le Règlement de l’Ontario 510/99 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

annexe 30
canton de North Kawartha

1. (1) La section de la route principale connue sous le nom de route n^o 28 dans le canton de North Kawartha dans le comté de Peterborough, comprise entre un point situé à 240 mètres au nord de son intersection avec l’axe médian de la chaussée connue sous le nom de chemin Mill Lake et un point situé à 170 mètres au sud de son intersection avec l’axe médian de la chaussée connue sous le nom de chemin Anstruther Lake.

(2) La section de la route principale connue sous le nom de route n^o 28 dans le canton de North Kawartha dans le comté de Peterborough, comprise entre un point situé à 195 mètres au nord de son intersection avec l’axe médian de la chaussée connue sous le nom de ruelle Nordic Ski et un point situé à 230 mètres au nord de son intersection avec l’axe médian de la chaussée connue sous le nom de chemin Mount Julian Viamede.

(3) La présente désignation est en vigueur 24 heures sur 24, sept jours par semaine, chaque mois de l’année.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La solliciteure générale,

Sylvia Jones

Solicitor General

Date made: March 16, 2022
Pris le : 16 mars 2022

 

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