Règl. de l'Ont. 439/22 : REDEVANCES POUR AVANTAGES COMMUNAUTAIRES ET PARCS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 439/22

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 8 avril 2022
déposé le 27 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 509/20

(REDEVANCES POUR AVANTAGES COMMUNAUTAIRES ET PARCS)

1. (1) L’article 7 du Règlement de l’Ontario 509/20 est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

Compte spécial : rapport

7. Pour l’application des paragraphes 37 (48) et 42 (17) de la Loi, les renseignements suivants sont fournis au public, conformément au paragraphe (4) du présent article, chaque année à l’égard de l’année précédente :

. . . . .

(2) L’article 7 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(2) À l’égard des municipalités qui sont tenues de préparer un plan pour l’aménagement de parcs en application du paragraphe 42 (4.1) de la Loi, un rapport est fourni au public, conformément au paragraphe (4) du présent article, chaque année pour l’application du paragraphe 42 (17) de la Loi.

(3) Le rapport visé au paragraphe (2) explique comment un terrain cédé à la municipalité en application des articles 42 et 51.1 de la Loi et les sommes provenant du compte spécial dépensées au cours de l’année précédente ont contribué à répondre aux besoins en parcs dans la municipalité énoncés dans le plan pour l’aménagement de parcs visé au paragraphe 42 (4.1) de la Loi.

(4) S’ils sont exigés, les renseignements visés au paragraphe (1) et le rapport visé au paragraphe (2) sont mis à la disposition du public en les affichant, en un seul document ou séparément, sur le site Web de la municipalité ou, en l’absence d’un tel site, au bureau de la municipalité.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: April 8, 2022
Pris le : 8 avril 2022

 

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