RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 453/22

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs

pris le 28 avril 2022
déposé le 29 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mai 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 631/20

(DEMANDES DE PERMIS)

1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 631/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Contravention à d’autres textes législatifs : demande de permis

4. Les textes législatifs suivants sont prescrits pour l’application du sous-alinéa 38 (1) c) (ii) de la Loi :

1. La Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et ses règlements d’application.

2. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment et ses règlements d’application.

3. La Loi de 1998 sur les condominiums et ses règlements d’application.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Lois fiscales et règlements fiscaux prescrits

5.1 Pour l’application de l’alinéa 38 (1) f) de la Loi, toutes les lois fiscales municipales, provinciales et fédérales et tous les règlements fiscaux municipaux, provinciaux et fédéraux sont des lois fiscales et des règlements fiscaux prescrits.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2022 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Ross Romano

Minister of Government and Consumer Services

Date made: April 28, 2022
Pris le : 28 avril 2022