RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 487/22

pris en vertu de la

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

pris le 15 septembre 2022
déposé le 16 septembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 septembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er octobre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 475/07

(ORGANISATIONS DE PRESTATION DE SERVICES - SERVICEONTARIO)

1. L’article 1.1.3 du Règlement de l’Ontario 475/07 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Les services suivants sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires relativement à la fourniture ou à l’obtention d’une aide dans le cadre de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, y compris dans les cas où le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires agit pour le compte d’un agent de prestation des services désigné dans le cadre de cette loi conformément à une entente conclue avec l’agent de prestation des services :

1.  Aider les membres du public à remplir les demandes d’aide et à présenter les demandes dûment remplies au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou à un agent de prestation des services.

2.  Fournir des renseignements relatifs à l’état d’une demande d’aide en réponse à une question à ce sujet de la part de l’auteur de la demande ou de son représentant autorisé.

3.  Fournir des renseignements relatifs au dossier d’un bénéficiaire d’aide en réponse à une question à ce sujet de la part du bénéficiaire ou de son représentant autorisé.

4.  Mettre à jour les renseignements personnels des bénéficiaires relativement à la fourniture de l’aide aux bénéficiaires.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.