RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 493/22

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 27 septembre 2022
déposé le 28 septembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 septembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 octobre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) L’article 8 du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.0.1) Il est entendu qu’une terre agricole ne comprend ni des biens-fonds ni des bâtiments utilisés à des fins résidentielles, y compris une résidence visée par le paragraphe 19 (5) de la Loi.

(2) Le paragraphe 8 (5.5) du Règlement est modifié par insertion de «Malgré le paragraphe (2.0.1),» au début du paragraphe.

2. La version française du paragraphe 8.1 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «terres agricoles» par «biens agricoles».

3. La version anglaise des paragraphes 19 (2) et (3) du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «farmland» par «farm land».

4. La version française des alinéas 44 (1) a) et b) du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «terres agricoles sur lesquelles» par «biens-fonds agricoles sur lesquels».

Entrée en vigueur

5. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: September 27, 2022
Pris le : 27 septembre 2022