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Règl. de l'Ont. 505/22 : SOUSTRACTIONS À L'APPLICATION DE LA LOI PRÉVUES À L'ARTICLE 27 DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 505/22

pris en vertu de la

Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

pris le 14 octobre 2022
déposé le 24 octobre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 octobre 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 12 novembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 659/20

(SOUSTRACTIONS À L’APPLICATION DE LA LOI PRÉVUES À L’ARTICLE 27 DE LA LOI)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 659/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Soustractions à l’application de la Loi : Brant Family and Children’s Services et SCFP

2. (1) La convention collective entre Brant Family and Children’s Services et la section locale 181.02 du Syndicat canadien de la fonction publique, qui est en vigueur du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, est soustraite à l’application de la Loi.

(2) La convention collective entre Brant Family and Children’s Services et la section locale 181.15 du Syndicat canadien de la fonction publique, qui est en vigueur du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, est soustraite à l’application de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Prabmeet Singh Sarkaria

President of the Treasury Board

Date made:October 14, 2022
Pris le : 14 octobre 2022

 

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