RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 511/22
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
pris le 20 octobre 2022
déposé le 31 octobre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 octobre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 novembre 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 161/99
(DÉFINITIONS ET EXONÉRATIONS)
1. (1) L’alinéa 6.2 (1) e) du Règlement de l’Ontario 161/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) à l’exception d’un transporteur titulaire d’un permis ou d’un distributeur titulaire d’un permis, construit, étend ou renforce une ligne de transport d’électricité, si les frais de construction, d’extension ou de renforcement doivent être exclusivement payés par cette personne;
e.1) construit, étend ou renforce une ligne de transport d’électricité, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) la construction, l’extension ou le renforcement de la ligne est entrepris conformément à une entente conclue entre cette personne et un ou plusieurs clients qui précise que les frais de construction, d’extension ou de renforcement doivent être exclusivement payés par le ou les clients,
(ii) les clients ne sont ni des transporteurs ni des distributeurs titulaires d’un permis;
(2) Les paragraphes 6.2 (2) et (3) du Règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.