Règl. de l'Ont. 545/22 : PRESTATION DE SERVICES EN FRANÇAIS POUR LE COMPTE D'ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 545/22

pris en vertu de la

Loi sur les services en français

pris le 24 novembre 2022
déposé le 5 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 décembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 284/11

(PRESTATION DE SERVICES EN FRANÇAIS POUR LE COMPTE D’ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 284/11 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prestation de services en français

2. (1) Chaque organisme gouvernemental veille à ce qu’un tiers qui fournit des services au public pour son compte le fasse conformément aux dispositions de la Loi et des règlements pris en vertu de la Loi auxquelles l’organisme gouvernemental est lui-même assujetti.

(2) Malgré le paragraphe (1), si une entente conclue entre un organisme gouvernemental et un tiers est en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 544/22 (Offre active de services en français — mesures prescrites) pris en vertu de la Loi, l’organisme gouvernemental n’est pas tenu de veiller à ce que le tiers se conforme aux exigences de ce règlement avant le 1^er octobre 2023.

2. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

Rapport

(1) Chaque organisme gouvernemental qui engage un tiers afin qu’il fournisse un service au public pour son compte dépose, conformément au paragraphe (2), dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de l’entente un rapport indiquant ce qui suit :

. . . . .

(2) Les paragraphes 3 (2) et (3) du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «ministre délégué aux Affaires francophones» par «ministre des Affaires francophones».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2023 et du jour de son dépôt.

 

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