Règl. de l'Ont. 574/22 : QUESTIONS FISCALES - TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 574/22

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 16 décembre 2022
déposé le 19 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/03

(QUESTIONS FISCALES - TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES)

1. La définition de «année d’imposition admissible» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 73/03 est abrogée.

2. Le paragraphe 3 (3.1) du Règlement est modifié par remplacement de «la municipalité peut, pour une année d’imposition admissible, choisir d’appliquer à la catégorie de biens pour une année d’imposition un taux d’imposition général différent» par «la municipalité peut choisir d’appliquer à la catégorie de biens pour l’année d’imposition un taux d’imposition général différent» dans le passage qui précède la formule.

3. Le paragraphe 8 (4.1) du Règlement est modifié :

a) par remplacement de «Pour une année d’imposition admissible, si la municipalité» par «Si, pour une année d’imposition, la municipalité» au début du passage qui précède la disposition 1;

b) par remplacement de «d’une année d’imposition admissible» par «de l’année » à la disposition 2.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2023 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: December 16, 2022
Pris le : 16 décembre 2022

 

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