Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

contactez-nous English

ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Règl. de l'Ont. 588/22 : DÉSIGNATION DE L'ORGANISME D'APPLICATION

déposé le 20 décembre 2022 en vertu de services de gestion de condominiums (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 28, Annexe 2

Passer au contenu
Imprimer Télécharger

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 588/22

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums

pris le 8 décembre 2022
déposé le 20 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 janvier 2023

abrogeant le Règl. de l’Ont. 177/17

(DÉSIGNATION DE L’ORGANISME D’APPLICATION)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 177/17 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 2 de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English