RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 589/22

pris en vertu de la

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

pris le 20 décembre 2022
déposé le 22 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 janvier 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 783/20

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 13 du Règlement de l’Ontario 783/20 est modifié par remplacement de «19,70 $» par «19,20 $».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2023 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Lisa Thompson

Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Date made: December 20, 2022
Pris le : 20 décembre 2022