RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 593/22
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 22 décembre 2022
déposé le 23 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 299/19
(UNITÉS D’HABITATION SUPPLÉMENTAIRES)
1. (1) La définition d’«unité d’habitation supplémentaire» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 299/19 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«unité d’habitation supplémentaire» Unité d’habitation visée au paragraphe 35.1 (2) de la Loi. («additional residential unit»)
(2) La définition d’«unité d’habitation principale» à l’article 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «16 (3)» par «35.1 (2)».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 22, 2022
Pris le : 22 décembre 2022