RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 22/23

pris en vertu de la

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

pris le 9 février 2023
déposé le 9 février 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 février 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 février 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 187/22

(SERVICES DE SOINS À DOMICILE ET EN MILIEU COMMUNAUTAIRE)

1. Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 13 (3) du Règlement de l’Ontario 187/22 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Le patient doit être un assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé.

2. Au moins l’un des critères suivants doit s’appliquer :

i. Le patient a besoin de services de soutien personnel en plus de services d’aides familiales.

ii. Le patient reçoit des services de soutien personnel et des services d’aides familiales d’un fournisseur de soins et ce fournisseur a besoin d’une aide en matière de services d’aides familiales afin de continuer à fournir des soins au patient.

iii. Le patient a besoin d’une surveillance constante en raison d’une déficience cognitive ou d’une lésion cérébrale acquise et son fournisseur de soins a besoin d’une aide en matière de services d’aides familiales.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.