RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 36/23

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

pris le 9 mars 2023
déposé le 10 mars 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 mars 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 mars 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 24/19

(EXPANSION DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL)

1. Le point 13 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 24/19 est modifié par remplacement de «10 331 404» par «2 637 053» à la colonne 3.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.