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Règl. de l'Ont. 78/23 : ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS

déposé le 27 avril 2023 en vertu de taxe sur l'essence (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. G.5

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 78/23

pris en vertu de la

Loi de la taxe sur l’essence

pris le 27 avril 2023
déposé le 27 avril 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 avril 2023
publié dans la Gazette de lOntario le 13 mai 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 24/97

(ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS)

1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 24/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8. L’article 12 de la Loi ne s’applique pas au titulaire d’un permis de l’Ontario. Ce dernier paie plutôt des intérêts sur ses taxes impayées conformément à l’IFTA.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2023.

 

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