RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 114/23

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 1^er juin 2023
déposé le 2 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 juin 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 316/08

(DÉSIGNATION - FLEURS CANADA (ONTARIO) INC.)

1. (1) Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 316/08 est modifié par remplacement de «0,025 $» par «0,04 $» et de «16 500 $» par «34 000 $».

(2) Le paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l’année commençant le 1^er juillet 2023 et se terminant le 30 juin 2024, les droits à payer sont de 0,035 $ par pied carré de plantes de floriculture de serre cultivées, jusqu’à concurrence de 29 750 $.

2. L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délai imparti pour le paiement des droits

4. (1) Tout producteur qui est tenu de payer des droits de permis en application du paragraphe 3 (1) les fait parvenir à l’association au plus tard le 1^er juillet de chaque année.

(2) En 2023, tout producteur qui est tenu de payer des droits de permis en application du paragraphe 3 (2) les fait parvenir à l’association au plus tard le 1^er septembre.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2023 et du jour de son dépôt.