RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 119/23

pris en vertu de la

Loi sur les sociétés de développement

pris le 23 mars 2023
déposé le 9 juin 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juin 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 juin 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 618/98

(SOCIÉTÉ DU PARTENARIAT ONTARIEN DE MARKETING TOURISTIQUE)

1. Le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 618/98 est modifié par suppression de «Un des membres est sous-ministre dans un ministère autre que le ministère du ministre.» à la fin du paragraphe.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

17. (1) Aucune cause d’action ne prend naissance contre un administrateur de la Société du Partenariat ontarien de marketing touristique du fait d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions, ou d’une négligence ou d’un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions.

(2) Sont irrecevables les instances, notamment les instances dans lesquelles il est demandé un recours contractuel ou un recours en responsabilité délictuelle, en restitution ou en fiducie, qui sont introduites contre un administrateur de la Société du Partenariat ontarien de marketing touristique par une personne qui a subi un dommage, un préjudice ou une autre perte résultant de toute cause d’action visée au paragraphe (1) ou s’y rapportant.

(3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet de dégager la Société du Partenariat ontarien de marketing touristique de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.