RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 204/23

pris en vertu de la

Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

pris le 20 juillet 2023
déposé le 24 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 août 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 381/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 381/11 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Préposés à la préparation et personnes autorisées à prescrire des médicaments

1.1 (1) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, un «préposé à la préparation» s’entend en outre d’une personne qui, par suite de l’application de l’article 1.3 ou du paragraphe 1.4 (2) du Règlement de l’Ontario 107/96 (Actes autorisés) pris en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, est soustraite à l’application du paragraphe 27 (1) de cette loi aux fins de la préparation d’un médicament qui est un médicament contrôlé.

(2) Pour l’application de la Loi et du présent règlement, une «personne autorisée à prescrire des médicaments» s’entend en outre d’une personne qui, par suite de l’application de l’article 1.3 ou du paragraphe 1.4 (2) du Règlement de l’Ontario 107/96 (Actes autorisés) pris en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, est soustraite à l’application du paragraphe 27 (1) de cette loi aux fins de la prescription d’un médicament qui est un médicament contrôlé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2023 concernant votre santé et du jour du dépôt du présent règlement.