RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 210/23

pris en vertu de la

Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé

pris le 20 juillet 2023
déposé le 24 juillet 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 août 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 288/04

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 288/04 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Personnes prescrites : «médecin»

0.1 La personne qui est soustraite à l’obligation d’être membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario en application des paragraphes 9 (1) et (3) de la Loi de 1991 sur les médecins par un règlement pris en vertu de cette loi est une personne prescrite pour l’application de la définition de «médecin» à l’article 8 de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2023 concernant votre santé et du jour du dépôt du présent règlement.