RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 321/23

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 28 septembre 2023
déposé le 3 octobre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 octobre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 octobre 2023

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 1 du paragraphe 6.0.1 (2) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1.  La date à laquelle est déposé, en application de l’article 3 ou 14, le premier rapport sur le régime ayant une date d’évaluation postérieure au 1^er janvier 2025.

2. Le paragraphe 6.0.3 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «1^er janvier 2024» par «1^er janvier 2025» à la fin du paragraphe.

3. (1) L’alinéa 6.0.4 (1) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b)  la date d’évaluation du rapport tombe au plus tard le 1^er janvier 2025.

(2) La disposition 5 du paragraphe 6.0.4 (8) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5.  Dans le cas d’un régime de retraite interentreprises ontarien déterminé à l’égard duquel l’article 6.0.5 s’applique, la mention que les rajustements éventuels à apporter aux cotisations ou aux prestations pour satisfaire aux exigences de capitalisation du déficit de solvabilité ou du déficit de solvabilité réduit déterminés dans les rapports déposés avant la date à laquelle le régime est devenu régime de retraite interentreprises ontarien déterminé seront reportés jusqu’au 1^er janvier 2025.

4. La disposition 1 du paragraphe 6.0.5 (4) du Règlement est modifiée par remplacement de «1^er janvier 2024» par «1^er janvier 2025» à la fin de la disposition.

5. Le paragraphe 14 (6) du Règlement est modifié et remplacé par ce qui suit :

(6) À compter du 1^er janvier 2025, le paragraphe (5) cesse de s’appliquer au régime de retraite interentreprises mentionné à ce paragraphe.

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2024.