RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 360/23

pris en vertu de la

Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises

pris le 23 novembre 2023
déposé le 29 novembre 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario le 16 décembre 2023

modifiant le Règl. de l’Ont. 442/95

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 442/95 est modifié :

a) par remplacement de chaque occurrence de «Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel» par «Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario»;

b) par remplacement de chaque occurrence de «collège privé d’enseignement professionnel» par «collège d’enseignement professionnel»;

c) par remplacement de chaque occurrence de «private career college’s» par «career college’s» dans la version anglaise du Règlement;

d) par remplacement de chaque occurrence de «collèges privés d’enseignement professionnel» par «collèges d’enseignement professionnel».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 29 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte et du jour du dépôt du présent règlement.