RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 2/24

pris en vertu de la

Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario

pris le 20 décembre 2023
déposé le 2 janvier 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 janvier 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 20 janvier 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 87/23

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. Le paragraphe 8 (2) du Règlement de l’Ontario 87/23 est modifié par remplacement de «1^er avril 2024» par «1^er mai 2024».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services au public et aux entreprises,

Todd McCarthy

Minister of Public and Business Service Delivery

Date made: December 20, 2023
Pris le : 20 décembre 2023