RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 14/24

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions

pris le 1^er février 2024
déposé le 2 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 février 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 105/22

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 1 du paragraphe 13 (5) du Règlement de l’Ontario 105/22 est modifiée par suppression de «qui ont été présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle et».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2024 et du jour de son dépôt.