RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 28/24

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières

pris le 1^er février 2024
déposé le 5 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 février 2024

dispositions générales

Sommes reçues des règlements de poursuites et des ordonnances exigeant la remise de montants

1. (1) Les fins suivantes sont précisées comme fins auxquelles la Commission peut distribuer des sommes en vertu du paragraphe 19 (2) de la Loi :

1.  En vue de leur utilisation par la Commission pour améliorer ses capacités dans les domaines des technologies de l’information, de l’acquisition de données et de l’analyse de données, et ce, afin de traiter des questions de réglementation relatives à la protection des investisseurs, à la réduction du risque systémique ou à l’intégrité des marchés financiers. Par exemple, les améliorations pourraient consister à développer, à acheter, à installer ou à mettre en place des logiciels ou du matériel informatique, ou à mettre en oeuvre de projets spéciaux portant sur l’intégration de données, la modélisation des risques ou la cybersécurité.

2.  En vue de leur utilisation par la Commission pour financer les activités de son Bureau de la croissance économique et de l’innovation qui ont pour but de promouvoir l’innovation, la formation de capital et la concurrence dans les marchés financiers de l’Ontario.

(2) Les frais d’exploitation courants de la Commission sont exclus de la fin visée à la disposition 1 du paragraphe (1).

États financiers annuels

2. La Commission inclut, dans les états financiers qu’elle dresse tous les ans en application de l’article 21 de la Loi, des renseignements concernant la distribution et la dépense des sommes visées aux alinéas 19 (2) a) à d) de la Loi.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.