Règl. de l'Ont. 70/24: DÉFINITIONS ET EXEMPTIONS, ÉLECTRICITÉ (LOI DE 1998 SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 70/24
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur l’électricité
pris le 15 février 2024
déposé le 20 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 9 mars 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 160/99
(DÉFINITIONS ET EXEMPTIONS)
1. L’article 2.0.0.1 du Règlement de l’Ontario 160/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2.0.0.1 Malgré le paragraphe 25.21 (1) de la Loi, les articles 25.14 à 25.17 de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard du transfert par l’auteur d’un transfert d’attributs environnementaux qui sont générés avant le 1er janvier 2027, si leur transfert fait l’objet d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2023.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mars 2024 et du jour de son dépôt.
