RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 94/24

pris en vertu de la

Loi sur les sociétés de développement

pris le 21 mars 2024
déposé le 22 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 6 avril 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 4/22

(PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ONTARIO)

1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 4/22 est modifié par insertion de «et par l’article 11.0.1 de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure» après «le présent règlement» à la fin de l’article.

2. Le paragraphe 11 (10) du Règlement est abrogé.

3. Le paragraphe 20 (5) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

4. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2023 sur la réduction des inefficacités (modifiant des lois sur les infrastructures) et du jour du dépôt du présent règlement.