RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 111/24

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

pris le 11 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 595/06

(DROITS ET REDEVANCES)

1. Le sous-alinéa 1 b) (i) du Règlement de l’Ontario 595/06 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(i)  assurer la sécurité des tribunaux aux termes de l’article 243 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers ou autrement,

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Paul Calandra

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: March 11, 2024
Pris le : 11 mars 2024