RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 113/24

pris en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil

pris le 21 mars 2024
déposé le 25 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2024

modifiant le Règl. 1094 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 5 du paragraphe 72 (1) du Règlement 1094 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5.  Un membre du corps de police de l’Ontario ou un agent de Première Nation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.