RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/24
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation foncière
pris le 22 mars 2024
déposé le 26 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Sous-catégorie visant les nouveaux immeubles à logements multiples (réduction municipale)
22.1 (1) Une sous-catégorie visant les nouveaux immeubles à logements multiples (réduction municipale) est prescrite pour la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples.
(2) La sous-catégorie visée au paragraphe (1) s’applique dans une municipalité à palier unique ou une municipalité de palier supérieur uniquement si le conseil de l’une ou l’autre choisit, par règlement municipal, que la sous-catégorie s’applique à la municipalité.
(3) La sous-catégorie visée au paragraphe (1) est composée des biens-fonds de la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples dont les logements ont été construits, ou ont été affectés à un usage résidentiel, en vertu d’un permis de construire si, au moment de la délivrance du permis, le règlement municipal visé au paragraphe (2) était en vigueur.
(4) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, choisir que la sous-catégorie visant les nouveaux immeubles à logements multiples (réduction municipale) cesse de s’appliquer dans la municipalité.
(5) Le règlement municipal visé au paragraphe (4) n’a aucune incidence sur la classification du bien-fonds pour lequel un permis de construire a été délivré avant son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: March 22, 2024
Pris le : 22 mars 2024