Règl. de l'Ont. 141/24 : QUESTIONS FISCALES - TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 141/24
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 22 mars 2024
déposé le 26 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 73/03
(QUESTIONS FISCALES - TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES)
1. Le Règlement de l’Ontario 73/03 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Sous-catégorie visant les nouveaux immeubles à logements multiples (réduction municipale)
8.0.0.0.3 Pour l’application de l’alinéa 313.1 (1) b) de la Loi, la fourchette prescrite pour la sous-catégorie visant les nouveaux immeubles à logements multiples (réduction municipale) se situe entre 0 et 35 %, inclusivement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: March 22, 2024
Pris le : 22 mars 2024