RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 151/24

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-santé

pris le 21 mars 2024
déposé le 28 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 avril 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 392/19

(PAIEMENTS SPÉCIAUX POUR LES SERVICES DE MÉDECIN)

1. Le Règlement de l’Ontario 392/19 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Paiement spécial : 2023-2024

5. (1) Un paiement spécial est payable par le Régime à chaque médecin en Ontario qui, selon le cas :

a)  a fourni un ou plusieurs services assurés le 1^er avril 2023 ou par la suite et avant le 1^er avril 2024;

b)  a reçu un paiement aux termes d’une entente conclue en vertu de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi le 1^er avril 2023 ou par la suite et avant le 1^er avril 2024.

(2) Le montant du paiement spécial est calculé conformément au document du ministère intitulé Method for the Implementation of 2023/24 Compensation Increases in the OMA and Ministry of Health 2021-24 PSA Year 3 Implementation and 2024-28 Procedural Agreement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2024 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.