RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 179/24

pris en vertu de la

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

pris le 25 avril 2024
déposé le 26 avril 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 avril 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 mai 2024

modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990

(ADMINISTRATION DU RÉGIME)

1. La disposition 1 du paragraphe 4.5 (2) du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «qui commence le jour de la date de prise de possession» par «qui commence le jour après la date de prise de possession» à la fin de la disposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Tarion Warranty Corporation:
Tarion Warranty Corporation :

Peter Balasubramanian

President & CEO / Président et directeur général

Andy Kenins

Chairman of the Board / Président du conseil d’administration.

Date made: April 25, 2024
Pris le : 25 avril 2024