RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/24

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 25 avril 2024
déposé le 6 mai 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mai 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 25 mai 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 289/01

(PÉNALITÉS ET EXÉCUTION RÉCIPROQUE)

1. Le tableau à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 289/01 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «1 000» dans la colonne 2 par «5 000».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.