RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 190/24

pris en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité au travail

pris le 25 avril 2024
déposé le 6 mai 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 mai 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 25 mai 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 213/91

(CHANTIERS DE CONSTRUCTION)

1. Le Règlement de l’Ontario 213/91 est modifié par adjonction de l’article suivant :

28.1 (1) Dans le cas d’un chantier employant régulièrement vingt travailleurs ou plus, le constructeur veille à ce que des produits menstruels soient fournis.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les produits menstruels doivent à la fois :

a)  comprendre des tampons et des serviettes hygiéniques;

b)  être gardés dans des conditions propres et hygiéniques;

c)  être disponibles dans un ou plusieurs postes du chantier, de sorte que pour chaque travailleur il y ait au moins un poste qui satisfait aux critères suivants :

(i)  il offre un degré raisonnable d’intimité,

(ii)  il est raisonnablement accessible.

(3) Le présent article ne s’applique pas aux constructeurs d’un chantier dont la durée prévue des travaux est inférieure à trois mois.

2. Le paragraphe 29.1 (2.3) du Règlement est modifié par remplacement de «serviettes hygiéniques» par «produits menstruels».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2025.