RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 203/24

pris en vertu de la

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

pris le 29 mai 2024
déposé le 29 mai 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mai 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 juin 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 163/24

(CODE DU BÂTIMENT)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 163/24 est modifié par remplacement de «5 avril 2024» par «15 mai 2024».

2. L’alinéa 2 (1) b) du Règlement est modifié par remplacement de «est présentée avant» par «est présentée au plus tard».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2025 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Paul Calandra

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: May 29, 2024
Pris le : 29 mai 2024