RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 249/24

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

pris le 21 mai 2024
déposé le 11 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 29 juin 2024

abrogeant le Règl. de l’Ont. 641/21

(AUTRES ÉLÉMENTS DE MISSION DES RÉSEAUX LOCAUX D’INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 641/21 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 28 juin 2024 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Santé,

Sylvia Jones

Minister of Health

Date made: May 21, 2024
Pris le : 21 mai 2024