Règl. de l'Ont. 254/24: MONTANTS EXIGÉS À L'ÉGARD DES SERVICES DE REMORQUAGE ET DES SERVICES D'ENTREPOSAGE DE VÉHICULES, SÉCURITÉ ET L'ENCADREMENT DU REMORQUAGE ET DE L'ENTREPOSAGE DE VÉHICULES (LOI DE 2021 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 254/24
pris en vertu de la
Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
pris le 13 juin 2024
déposé le 14 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 29 juin 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 162/23
(MONTANTS EXIGÉS À L’ÉGARD DES SERVICES DE REMORQUAGE ET DES SERVICES D’ENTREPOSAGE DE VÉHICULES)
1. (1) La disposition 4 du paragraphe 5 (3) du Règlement de l’Ontario 162/23 est abrogée.
(2) Le paragraphe 5 (4) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
2. Des services de ramassage des débris et d’autres matériaux sur la voie publique.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Transports,
Prabmeet Singh Sarkaria
Minister of Transportation
Date made: June 13, 2024
Pris le : 13 juin 2024
