RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 281/24

pris en vertu de la

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario

pris le 19 juin 2024
déposé le 28 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juillet 2024

modifiant le Règl. de l’Ont. 422/17

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La formule et les points subséquents à l’article 20 du Règlement de l’Ontario 422/17 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(A × B × C) + D

où :

  A = 10 000 $ si la personne ou l’organisme est un employeur, un représentant ou un recruteur ou si la personne ou l’organisme a obtenu un avantage financier par suite de la contravention, et 2 000 $ dans les autres cas,

B = le nombre total de pénalités administratives imposées à la personne ou à l’organisme au cours des 10 années précédentes ou, sinon, le chiffre 1,

C = le nombre de demandeurs concernés, si la contravention concerne des demandes présentées par de multiples personnes ou organismes ou, sinon, le chiffre 1,

  D = la somme d’argent que la personne ou l’organisme a reçue à n’importe quel moment relativement à la contravention.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2024 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences,

David Piccini

Minister of Labour, Immigration, Training and Skills Development

Date made: June 19, 2024
Pris le : 19 juin 2024